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Cour administrative d'appel de Nantes . - Décisions de juillet à décembre 2010

Résumé : L'activité de la cour administrative d'appel de Nantes entre juillet et décembre 2010 couvre des domaines variés. Elle est d'une particulière richesse. Certains des arrêts ici commentés constituent en effet des positions de principe sur des questions jusqu'à présent inédites – par exemple sur la conventionalité de la réglementation accordant une indemnisation aux orphelins dont les parents sont morts en déportation pendant la seconde guerre mondiale, sur la compétence pour supprimer un regroupement pédagogique intercommunal ou encore sur la qualification d'équipement public d'un parc éolien......
Mots-clés : Droit public
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01325485
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, June 2, 2016 - 11:50:10 AM
Last modification on : Thursday, June 7, 2018 - 1:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01325485, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Cour administrative d'appel de Nantes . - Décisions de juillet à décembre 2010. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.15-22. ⟨hal-01325485⟩

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