Droit administratif
Résumé
La présente chronique couvre la période du 1er mars au 14 mai 2015 : elle se caractérise par l'abondance et l'importance de certaines décisions rendues. Le droit des contrats administratifs a été une nouvelle fois à l'honneur, avec l'abandon de la jurisprudence Entreprise Peyrot et la précision des conditions de résiliation unilatérale d'un contrat conclu entre personnes publiques. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, a redéfini les conditions dans lesquelles une sanction administrative et une sanction pénale peuvent être appliquées aux mêmes faits.......