Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics. T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Sté ACE European Group Limited : JurisData n° 2015-002810V. JCP G 2015, act. 231 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2015

Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics. T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Sté ACE European Group Limited : JurisData n° 2015-002810V. JCP G 2015, act. 231

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Dates and versions

hal-01325675 , version 1 (02-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01325675 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics. T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Sté ACE European Group Limited : JurisData n° 2015-002810V. JCP G 2015, act. 231 . La Semaine juridique - édition générale , 2015, 17, pp.839-842. ⟨hal-01325675⟩
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