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Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics. T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Sté ACE European Group Limited : JurisData n° 2015-002810V. JCP G 2015, act. 231

Mots-clés : droit public
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01325675
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, June 2, 2016 - 3:15:48 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01325675, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics. T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Sté ACE European Group Limited : JurisData n° 2015-002810V. JCP G 2015, act. 231 . La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, pp.839-842. ⟨hal-01325675⟩

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