Gweltaz Eveillard. Le juge compétent pour connaître d'une action entre participants à une opération de travaux publics. T. confl., 9 févr. 2015, n° 3983, Sté ACE European Group Limited : JurisData n° 2015-002810V. JCP G 2015, act. 231
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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, pp.839-842.
⟨hal-01325675⟩