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L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et autres, Société Batimalo et commune de Saint-Malo, JurisData n° 2014-013518

Mots-clés : Droit public
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01325693
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Thursday, June 2, 2016 - 3:30:58 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01325693, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et autres, Société Batimalo et commune de Saint-Malo, JurisData n° 2014-013518. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.1636-1640. ⟨hal-01325693⟩

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