L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et autres, Société Batimalo et commune de Saint-Malo,  JurisData n° 2014-013518

Gweltaz Eveillard

Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2014

L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et autres, Société Batimalo et commune de Saint-Malo, JurisData n° 2014-013518

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Gweltaz Eveillard

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Institut du droit public et de la science politique

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Droit public

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Humanities and Social Sciences Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Thursday, June 2, 2016-3:30:58 PM

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hal-01325693 , version 1 (02-06-2016)

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Gweltaz Eveillard. L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et autres, Société Batimalo et commune de Saint-Malo, JurisData n° 2014-013518. La Semaine juridique - édition générale , 2014, 38, pp.1636-1640. ⟨hal-01325693⟩

L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et autres, Société Batimalo et commune de Saint-Malo, JurisData n° 2014-013518

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