Gweltaz Eveillard. L'application dans le temps des dispositions nouvelles du Code de l'urbanisme note sous CE, avis, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et autres, Société Batimalo et commune de Saint-Malo, JurisData n° 2014-013518.
La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2014, pp.1636-1640.
⟨hal-01325693⟩