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Union européenne et commerce international : Antidumping : la Cour précise sa jurisprudence relative à l'invocabilité des accords OMC et délimite la notion de "proportion majeure" de la production dans le cadre de la définition de l'industrie de l'Union

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01325822
Contributor : Cilia Delaporte <>
Submitted on : Thursday, June 2, 2016 - 4:59:02 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01325822, version 1

Citation

Alexandre Thillier. Union européenne et commerce international : Antidumping : la Cour précise sa jurisprudence relative à l'invocabilité des accords OMC et délimite la notion de "proportion majeure" de la production dans le cadre de la définition de l'industrie de l'Union. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.140-142. ⟨hal-01325822⟩

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