Chapitre D'ouvrage
Année : 2012
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01328558
Soumis le : mercredi 8 juin 2016-11:11:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01328558 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Les sanctions en droit administratif. : Entre approfondissement de la soumission à la légalité et recherche de l'efficacité. Les sanctions en droit contemporain, 1, Dalloz, pp.491-515, 2012, La sanction, entre technique et politique, 978-2-247-11022-3. ⟨hal-01328558⟩
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