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Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2014

Droit administratif

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Abstract

La présente chronique couvre la période du 1er septembre au 30 novembre 2013. L'actualité jurisprudentielle y a été riche, du moins du point de vue qualitatif. Ainsi en droit de la fonction publique, avec l'abandon de l'erreur manifeste d'appréciation dans le contrôle des sanctions prononcées contre les agents publics et la précision du sort des agents contractuels à durée indéterminée en cas de recrutement d'un fonctionnaire sur leur emploi.......

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01328628 , version 1 (08-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01328628 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Droit administratif. La Semaine juridique - édition générale , 2014, 5, pp.226-232. ⟨hal-01328628⟩
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