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Droit administratif

Résumé : La présente chronique couvre la période du 1er mars au 31 mai 2013. Des décisions importantes sont à signaler sur l'application des lois du service public par les personnes morales de droit privé, le contrôle du respect du principe de précaution par les déclarations d'utilité publique, la conformité au principe d'égal accès aux emplois publics des dispositifs de reprise par une personne publique des contrats de travail des salariés ou encore le contentieux contractuel........
Mots-clés : Droit public
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01328645
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, June 8, 2016 - 11:45:15 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01328645, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Droit administratif. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp.1969-1975. ⟨hal-01328645⟩

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