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Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2013

Droit administratif

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Abstract

La présente chronique couvre la période du 1er décembre 2012 au 28 février 2013. Celle-ci aura été riche de grandes décisions relatives notamment à la procédure et au contentieux du contrôle des concentrations économiques, aux biens de retour dans le cadre des concessions de service public, à la voie de fait et aux conditions d'application de l'exception du in house aux sociétés publiques locales, sans parler d'une médiatique ordonnance de référé à propos des conditions de détention à la prison des Baumettes.......

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01328648 , version 1 (08-06-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01328648 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Droit administratif. La Semaine juridique - édition générale , 2013, 24, pp.1188-1195. ⟨hal-01328648⟩
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