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Journal articles

Droit administratif

Résumé : La présente chronique couvre la période du 1er décembre 2012 au 28 février 2013. Celle-ci aura été riche de grandes décisions relatives notamment à la procédure et au contentieux du contrôle des concentrations économiques, aux biens de retour dans le cadre des concessions de service public, à la voie de fait et aux conditions d'application de l'exception du in house aux sociétés publiques locales, sans parler d'une médiatique ordonnance de référé à propos des conditions de détention à la prison des Baumettes.......
Mots-clés : Droit public
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01328648
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, June 8, 2016 - 11:48:30 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01328648, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Droit administratif. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, pp.1188-1195. ⟨hal-01328648⟩

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