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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

Droit administratif

Résumé

La présente chronique couvre la période du 1er décembre 2012 au 28 février 2013. Celle-ci aura été riche de grandes décisions relatives notamment à la procédure et au contentieux du contrôle des concentrations économiques, aux biens de retour dans le cadre des concessions de service public, à la voie de fait et aux conditions d'application de l'exception du in house aux sociétés publiques locales, sans parler d'une médiatique ordonnance de référé à propos des conditions de détention à la prison des Baumettes.......

Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01328648 , version 1 (08-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01328648 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Droit administratif. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 24, pp.1188-1195. ⟨hal-01328648⟩
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