Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. comm. CE, 4 juillet 2011, Mme Arnautu et autres, n°338033

Gweltaz Eveillard

Journal articles

Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. comm. CE, 4 juillet 2011, Mme Arnautu et autres, n°338033 : Normes législatives et réglementaires

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : Réatroactivité in mitius Mesures de police administrative Inéligibilité Règles de financement des campagnes électorale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01328701
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, June 8, 2016 - 1:00:24 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:32 PM

Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. comm. CE, 4 juillet 2011, Mme Arnautu et autres, n°338033 : Normes législatives et réglementaires

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