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Article Dans Une Revue Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2011

Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. comm. CE, avis 9 juillet 2010, Berthaud , n°336556

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01329027 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Observatoire de jurisprudence constitutionnelle. comm. CE, avis 9 juillet 2010, Berthaud , n°336556 : Rétroactivité. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, 32, pp.206-212. ⟨hal-01329027⟩

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