Gweltaz Eveillard. L'attribution au juge judiciaire du contentieux de la propriété littéraire et artistique.comm., T. confl., 7 juillet 2014, n°3954, Minisine c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 ; Rec. CE 2014.
Droit administratif, LexisNexis, 2014, pp.22-25.
⟨hal-01330500⟩