L'attribution au juge judiciaire du contentieux de la propriété littéraire et artistique.comm., T. confl., 7 juillet 2014, n°3954, Minisine c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard

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L'attribution au juge judiciaire du contentieux de la propriété littéraire et artistique.comm., T. confl., 7 juillet 2014, n°3954, Minisine c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : compétence administrative ou judiciaire propriété littéraire et artistique personnes publiques

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01330500
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Friday, June 10, 2016 - 6:15:31 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:35 PM

L'attribution au juge judiciaire du contentieux de la propriété littéraire et artistique.comm., T. confl., 7 juillet 2014, n°3954, Minisine c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 ; Rec. CE 2014

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L'attribution au juge judiciaire du contentieux de la propriété littéraire et artistique.comm., T. confl., 7 juillet 2014, n°3954, Minisine c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle : JurisData n° 2014-015902 ; Rec. CE 2014

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