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La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique, comm. CE, 23 juin 2014, n°352504, Sté Deny All : JurisData n°2014-014260 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Mots-clés : contentieux instruction réouverture conséquences
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01330502
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Friday, June 10, 2016 - 6:22:00 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01330502, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Gweltaz Eveillard. La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique, comm. CE, 23 juin 2014, n°352504, Sté Deny All : JurisData n°2014-014260 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, LexisNexis, 2014, pp.34-36. ⟨hal-01330502⟩

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