Gweltaz Eveillard. La réouverture d'une instruction ayant fait l'objet d'une clôture automatique, comm. CE, 23 juin 2014, n°352504, Sté Deny All : JurisData n°2014-014260 ; Rec. CE 2014.
Droit administratif, LexisNexis, 2014, pp.34-36.
⟨hal-01330502⟩