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Journal articles

Les principes applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire, comm. CE, ass., 06 juin 2014, n°351582, Féd. des conseils de parents d'élèves des écoles publiques et Union nationale lycéenne : JurisData n°2014-012039 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Mots-clés : acte administratif sanctions administratives procédure disciplinaire opportunité des poursuites
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01330506
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Friday, June 10, 2016 - 6:31:10 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01330506, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Gweltaz Eveillard. Les principes applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire, comm. CE, ass., 06 juin 2014, n°351582, Féd. des conseils de parents d'élèves des écoles publiques et Union nationale lycéenne : JurisData n°2014-012039 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, LexisNexis, 2014, pp.29-33. ⟨hal-01330506⟩

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