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Les limites d'âge dans la fonction publique et le droit de l'Union européenne. comm. CE, ass., 4 avr. 2014, n° 362785, n° 362787, n° 362806, n° 362811, n° 362813, n° 362815, n° 362817, n° 362819 et n° 362821, Min. Écologie, Développement durable et Énergie c/ Lambois et a. : JurisData n° 2014-006637

Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01331047
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, June 13, 2016 - 1:40:39 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01331047, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Les limites d'âge dans la fonction publique et le droit de l'Union européenne. comm. CE, ass., 4 avr. 2014, n° 362785, n° 362787, n° 362806, n° 362811, n° 362813, n° 362815, n° 362817, n° 362819 et n° 362821, Min. Écologie, Développement durable et Énergie c/ Lambois et a. : JurisData n° 2014-006637. Droit administratif, LexisNexis, 2014, 7 (45), pp.35-40. ⟨hal-01331047⟩

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