Gweltaz Eveillard. Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014.
Droit administratif, LexisNexis, 2014, 7 (43), pp.28-31.
⟨hal-01331051⟩