Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard

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Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : contentieux compétence de la juridiction administrative acte de gouvernement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01331051
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, June 13, 2016 - 1:44:44 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014

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Élection des juges à la Cour pénale internationale : incompétence de la juridiction administrative. comm. CE, sect., 28 mars 2014, n° 373064, de Baynast : JurisData n° 2014-005890 ; Rec. CE 2014

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