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La définition de la notion d'accident de trajet. comm. CE, sect., 17 janv. 2014, n° 352710, Min. Budget, Comptes publics et Réforme de l'État c/ Lançon : JurisData n° 2014-000246 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard 1
1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique
Mots-clés : fonction publique accident de trajet présomption d'imputabilité au service
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01331072
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, June 13, 2016 - 2:06:25 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01331072, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Gweltaz Eveillard. La définition de la notion d'accident de trajet. comm. CE, sect., 17 janv. 2014, n° 352710, Min. Budget, Comptes publics et Réforme de l'État c/ Lançon : JurisData n° 2014-000246 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, LexisNexis, 2014, 6 (39), pp.36-40. ⟨hal-01331072⟩

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