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Le juge administratif et les astreintes prononcées contre les personnes privées. comm. CE, 5 févr. 2014, n° 364561, Voies navigables de France : JurisData n° 2014-001519 ; Rec. CE 2014

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01331079
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Monday, June 13, 2016 - 2:10:44 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01331079, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Le juge administratif et les astreintes prononcées contre les personnes privées. comm. CE, 5 févr. 2014, n° 364561, Voies navigables de France : JurisData n° 2014-001519 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, LexisNexis, 2014, 5 (30), pp.36-38. ⟨hal-01331079⟩

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