The abnormality of a damage resulting from a medical accident without malpractice - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Revue de Médecine Légale Year : 2016

The abnormality of a damage resulting from a medical accident without malpractice

L'anormalité du dommage né d'un accident médical non fautif

(1) , (2, 1) , (1, 2)
1
2

Abstract

The Act of 4 March 2002 defines the conditions of the compensation of medical accidents without malpractice. The damage caused by the medical act must have had abnormal consequences knowing the health status of the patient and the foreseeable evolution of this health status. The reference to the abnormality of the damage is ambiguous, which allows a margin of interpretation for the court, contrary to the lawmaker's will. The French Conseil d'Etat has defined the abnormal consequences by two decisions on 12 th December 2014, according two criteria: the seriousness of the consequences and, in a subsidiary manner, the likelihood of the risk.
La loi du 4 mars 2002 définit les conditions de l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs par la solidarité nationale. Le dommage lié à l'acte médical doit avoir eu des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La référence au caractère anormal du dommage n'est cependant pas dénuée d'ambiguïté, ce qui laisse au juge une marge d'interprétation certaine qui a pu se révéler contraire à l'objectif du législateur. Dans deux arrêts rendus le 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat définit la condition d'anormalité du dommage né d'un accident médical non fautif par deux critères hiérarchisés : la gravité des conséquences et, de manière subsidiaire, la probabilité du risque.
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Dates and versions

hal-01341962 , version 1 (05-07-2016)

Identifiers

Cite

Marius Cardinal, Teddy Schütze, Renaud Bouvet. L'anormalité du dommage né d'un accident médical non fautif. La Revue de Médecine Légale, 2016, 7 (2), pp.47-50. ⟨10.1016/j.medleg.2016.01.004⟩. ⟨hal-01341962⟩
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