Fin des restitutions à l'exportation ? La Commission maîtresse du jeu.

Daniel Gadbin

Journal Articles Revue de Droit Rural Year : 2016

Fin des restitutions à l'exportation ? La Commission maîtresse du jeu.

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Daniel Gadbin

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Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit de l'Union européenne OCM unique Restitutions

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Wednesday, July 6, 2016-3:05:41 PM

Last modification on : Friday, March 24, 2023-2:53:02 PM

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hal-01342650 , version 1 (06-07-2016)

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HAL Id : hal-01342650 , version 1

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Daniel Gadbin. Fin des restitutions à l'exportation ? La Commission maîtresse du jeu. : Comm. Trib. UE, 14 janv. 2016, aff. T-549/13, République française c/Commission européenne. Revue de Droit Rural, 2016, 444, pp.49-51. ⟨hal-01342650⟩

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