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Revue de droit rural
Année : 2016
Cilia Delaporte : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01342650
Soumis le : mercredi 6 juillet 2016-15:05:41
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01342650 , version 1
Citer
Daniel Gadbin. Fin des restitutions à l'exportation ? La Commission maîtresse du jeu. : Comm. Trib. UE, 14 janv. 2016, aff. T-549/13, République française c/Commission européenne. Revue de droit rural, 2016, 444, pp.49-51. ⟨hal-01342650⟩
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