Gweltaz Eveillard. Le code général de la propriété des personnes publiques et l'abandon de la domanialité publique virtuelle. CE, 8 avr. 2013, n°363738, Assoc. ATLALR : Jurisdata n° 2013-006770.
Revue juridique de l'économie publique, LexisNexis JurisClasseur - 2007-2014, 2013, pp.25-29.
⟨hal-01354687⟩