L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public.

Gweltaz Eveillard

Journal articles

L'application dans le temps des nouveaux critères de définition du domaine public.

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : Domaine public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01354692
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Friday, August 19, 2016 - 11:26:23 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

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