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Journal articles

Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : Journal Officiel du 13 novembre 2013

Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01354715
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Friday, August 19, 2016 - 11:55:59 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01354715, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Décision implicite d'acceptation : l'application dans le temps de la loi du 12 novembre 2013. L. n° 2013-1005, 12 nov. 2013, habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : Journal Officiel du 13 novembre 2013. Droit administratif, LexisNexis, 2014, pp.24-25. ⟨hal-01354715⟩

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