Résumé : La présente chronique couvre la période allant du 1er décembre 2011 au 29 février 2012. ces trois mois, particulièrement riches en évolutions jurisprudentielles - notamment le 23 décembre avec pas moins de trois arrêts de principe - ont contraint à pratiquer une sélection drastique........
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01354726
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Friday, August 19, 2016 - 12:23:49 PM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:20:33 PM