Les conditions de légalité des campagnes d'information dans le service public de l'enseignement. CE, 15 oct. 2014, n° 369965, Confédération nationale des associations familiales catholiques : JurisData n° 2014-024248 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard

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Les conditions de légalité des campagnes d'information dans le service public de l'enseignement. CE, 15 oct. 2014, n° 369965, Confédération nationale des associations familiales catholiques : JurisData n° 2014-024248 ; Rec. CE 2014

Gweltaz Eveillard ¹

1 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique

Mots-clés : Services publics Education nationale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Tuesday, August 23, 2016 - 12:04:03 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Les conditions de légalité des campagnes d'information dans le service public de l'enseignement. CE, 15 oct. 2014, n° 369965, Confédération nationale des associations familiales catholiques : JurisData n° 2014-024248 ; Rec. CE 2014

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Les conditions de légalité des campagnes d'information dans le service public de l'enseignement. CE, 15 oct. 2014, n° 369965, Confédération nationale des associations familiales catholiques : JurisData n° 2014-024248 ; Rec. CE 2014

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