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Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences. CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 ; Rec. CE 2014

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01355436
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Tuesday, August 23, 2016 - 12:09:44 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01355436, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Le maintien de l'interdiction des baux commerciaux sur le domaine public et ses conséquences. CE, 24 nov. 2014, n° 352402, Sté des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais : JurisData n° 2014-028920 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, LexisNexis, 2015, pp.30-33. ⟨hal-01355436⟩

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