La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme. CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2015

La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme. CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014

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Dates and versions

hal-01355441 , version 1 (23-08-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01355441 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. La prorogation du délai d'invocation des vices de forme et de procédure entachant les documents d'urbanisme. CE, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc et a. : JurisData n° 2014-026342 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, 2015, 3, pp.23-26. ⟨hal-01355441⟩
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