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Le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels. T. confl., 8 déc. 2014, n°3974 : JurisData n° 2014-030546 ; Rec. CE 2014

Mots-clés : Commission bancaire
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01355820
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Wednesday, August 24, 2016 - 11:49:53 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01355820, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels. T. confl., 8 déc. 2014, n°3974 : JurisData n° 2014-030546 ; Rec. CE 2014. Droit administratif, LexisNexis, 2015, pp.34-36. ⟨hal-01355820⟩

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