Gweltaz Eveillard. Le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité du fait de la dénonciation par une autorité administrative de faits infractionnels. T. confl., 8 déc. 2014, n°3974 : JurisData n° 2014-030546 ; Rec. CE 2014.
Droit administratif, LexisNexis, 2015, pp.34-36.
⟨hal-01355820⟩