Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr.  2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015

Gweltaz Eveillard

Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2015

Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015

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Gweltaz Eveillard

Fonction : Auteur
PersonId : 773015
IdRef : 110579852

Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Domaine public Contravention de grande voirie

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01356144

Soumis le : jeudi 25 août 2016-09:21:30

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

Dates et versions

hal-01356144 , version 1 (25-08-2016)

Identifiants

HAL Id : hal-01356144 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2015, 8-9, pp.31-34. ⟨hal-01356144⟩

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