Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2015

Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015

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Dates and versions

hal-01356144 , version 1 (25-08-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01356144 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Contravention de grande voirie et responsabilité civile des auteurs de dégradations du domaine public. T. confl., 15 avr. 2015, n° 3993, Province des îles Loyauté c/ Cie maritime des îles : JurisData n° 2015-008468 ; Rec. CE 2015. Droit administratif, 2015, 8-9, pp.31-34. ⟨hal-01356144⟩
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