Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale. CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815  ; Rec. CE 2012

Gweltaz Eveillard

Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale. CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815 ; Rec. CE 2012

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Gweltaz Eveillard

Fonction : Auteur
PersonId : 773015
IdRef : 110579852

Institut du droit public et de la science politique

Mots clés

Prescription quadriennale Finances publiques

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 29 août 2016-16:49:46

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Dates et versions

hal-01357432 , version 1 (29-08-2016)

Identifiants

HAL Id : hal-01357432 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Précisions sur le contentieux de la prescription quadriennale. CE, 15 nov. 2012, n° 355755, Cne Cavalaire-sur-Mer : JurisData n° 2012-025815 ; Rec. CE 2012. Droit administratif, 2013, 1, pp.32-34. ⟨hal-01357432⟩

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