Intercommunalité et libre administration des collectivités locales. Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPC, Cne Puyravault : JurisData n°2013-008451 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Intercommunalité et libre administration des collectivités locales. Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPC, Cne Puyravault : JurisData n°2013-008451

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Institut du droit public et de la science politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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  • HAL Id : hal-01362100 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Intercommunalité et libre administration des collectivités locales. Cons. const., 26 avr. 2013, n° 2013-303 QPC, Cne Puyravault : JurisData n°2013-008451. Droit administratif, 2013, 8-9, pp.26-32. ⟨hal-01362100⟩

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