Gweltaz Eveillard. Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes. CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013.
Droit administratif, LexisNexis, 2013, pp.22-25.
⟨hal-01362936⟩