Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes. CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2013

Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes. CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013

Not file

Dates and versions

hal-01362936 , version 1 (09-09-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01362936 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Le législateur, seul compétent pour prendre des mesures de promotion de l'égalité des sexes. CE, ass., 7 mai 2013, n° 362280, CFTC-AGRI et FGTA-FO : JurisData n° 2013-008816 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2013, 8-9, pp.22-25. ⟨hal-01362936⟩
121 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More