Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés. CE, 24 juin 2013, n° 348207, SARL Eldorado : JurisData n° 2013-014034 ; Rec. CE 2013 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2013

Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés. CE, 24 juin 2013, n° 348207, SARL Eldorado : JurisData n° 2013-014034 ; Rec. CE 2013

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Dates and versions

hal-01362955 , version 1 (09-09-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01362955 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Le contentieux des droits de place dans les halles et marchés. CE, 24 juin 2013, n° 348207, SARL Eldorado : JurisData n° 2013-014034 ; Rec. CE 2013. Droit administratif, 2013, 11, pp.24-27. ⟨hal-01362955⟩
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