Les règles de droit transitoire en matière de prescription civile. - Archive ouverte HAL Access content directly
Conference Papers Year : 2010

Les règles de droit transitoire en matière de prescription civile.

Abstract

La réforme de la prescription en matière civile se justifiait-elle ? Au regard des critiques adressées au droit antérieur, pour l'essentiel inchangé depuis 1804, une réponse affirmative s'impose. La nature indéterminée de l'objet de la prescription, sa durée variable ainsi que la complexité de son régime constituaient une source d'insécurité juridique et de chaos. La loi du 17 juin 2008 est-elle parvenue à réguler ce désordre ?
Not file

Dates and versions

hal-01369128 , version 1 (20-09-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01369128 , version 1

Cite

Gweltaz Eveillard. Les règles de droit transitoire en matière de prescription civile. . La réforme de la prescription en matière civile : le chaos enfin régulé ? , Institut de l'Ouest : Droit et Europe - Université de Rennes1, May 2009, Rennes, France. pp.51-64. ⟨hal-01369128⟩
67 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More