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Conference papers

Les règles de droit transitoire en matière de prescription civile.

Résumé : La réforme de la prescription en matière civile se justifiait-elle ? Au regard des critiques adressées au droit antérieur, pour l'essentiel inchangé depuis 1804, une réponse affirmative s'impose. La nature indéterminée de l'objet de la prescription, sa durée variable ainsi que la complexité de son régime constituaient une source d'insécurité juridique et de chaos. La loi du 17 juin 2008 est-elle parvenue à réguler ce désordre ?
Mots-clés : Droit transitoire
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01369128
Contributor : Martine Prime <>
Submitted on : Tuesday, September 20, 2016 - 3:11:26 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01369128, version 1

Citation

Gweltaz Eveillard. Les règles de droit transitoire en matière de prescription civile. . La réforme de la prescription en matière civile : le chaos enfin régulé ? , Institut de l'Ouest : Droit et Europe - Université de Rennes1, May 2009, Rennes, France. pp.51-64. ⟨hal-01369128⟩

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