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Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539123
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 2:36:13 PM
Last modification on : Thursday, June 7, 2018 - 1:52:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539123, version 1

Citation

Servane Carpi-Petit. Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, 50, pp.22-25. ⟨hal-01539123⟩

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