Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017-14:36:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539123 , version 1
Citer
Servane Carpi-Petit. Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 50, pp.22-25. ⟨hal-01539123⟩
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