Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Year : 2012
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539123
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-2:36:13 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01539123 , version 1
Cite
Servane Carpi-Petit. Le choc des photos : une commune peut-elle interdire que des dépendances de son domaine public soient photographiées ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2012, 50, pp.22-25. ⟨hal-01539123⟩
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