Pas de minoration conventionnelle de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en cas de démission - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2016

Pas de minoration conventionnelle de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en cas de démission

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Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01539235 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539235 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Pas de minoration conventionnelle de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence en cas de démission. La Semaine juridique - édition générale , 2016, 18, pp.931-931. ⟨hal-01539235⟩
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