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Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n'est pas lié aux circonstances de la rupture

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539242
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:12:27 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539242, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence n'est pas lié aux circonstances de la rupture. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 17, pp.836-836. ⟨hal-01539242⟩

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