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Journal articles

En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur

Danielle Corrignan-Carsin 1
1 Rennes - Faculté de droit
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit public science politique
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539245
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:12:29 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:46 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539245, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | IDPSP | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 18, pp.885-886. ⟨hal-01539245⟩

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