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En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539245
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:12:29 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539245, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2015, 18, pp.885-886. ⟨hal-01539245⟩

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