En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2015
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539245
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-4:12:29 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01539245 , version 1
Cite
Danielle Corrignan-Carsin. En cas de transfert d'entreprise, le titulaire d'un mandat extérieur droit en informer le repreneur pour bénéficier du statut protecteur. La Semaine juridique - édition générale , 2015, 18, pp.885-886. ⟨hal-01539245⟩
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