Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.984

Danielle Corrignan-Carsin

Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2014

Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.984

(1)

Danielle Corrignan-Carsin

Function : Author

Faculté de droit et de science politique [Rennes]

Abstract

no abstract

Keywords

Droit public science politique

Domains

Humanities and Social Sciences Law Humanities and Social Sciences Political science

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Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-4:12:34 PM

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Dates and versions

hal-01539254 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01539254 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.984. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2014, 1, pp.52-55. ⟨hal-01539254⟩

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