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Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.984

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539254
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:12:34 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539254, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Appréciation des critères de représentativité et désignation d'un délégué syndical ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, pourvoi numéro 12-29.984. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2014, 1, pp.52-55. ⟨hal-01539254⟩

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