Validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:12:37
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539260 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 43, pp.1909-1909. ⟨hal-01539260⟩
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