Validité d'une rupture conventionnelle conclue pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail
Résumé
no abstract
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01539260
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:12:37
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30