Application des critères d'ordre des licenciements dans les entreprises à établissements multiples ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-27.458 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2013

Application des critères d'ordre des licenciements dans les entreprises à établissements multiples ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-27.458

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01539261 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539261 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Application des critères d'ordre des licenciements dans les entreprises à établissements multiples ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-27.458. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 27, pp.51-54. ⟨hal-01539261⟩
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