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Application des critères d'ordre des licenciements dans les entreprises à établissements multiples ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-27.458

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539261
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:12:38 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539261, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Application des critères d'ordre des licenciements dans les entreprises à établissements multiples ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-27.458. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 27, pp.51-54. ⟨hal-01539261⟩

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