Application des critères d'ordre des licenciements dans les entreprises à établissements multiples ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-27.458
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:12:38
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539261 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Application des critères d'ordre des licenciements dans les entreprises à établissements multiples ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, pourvoi numéro 11-27.458. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 27, pp.51-54. ⟨hal-01539261⟩
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