Une clause de renonciation à tout recours réputée non écrite n'affecte pas la validité d'une rupture conventionnelle
Résumé
no abstract
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01539264
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:12:40
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30