Une clause de renonciation à tout recours réputée non écrite n'affecte pas la validité d'une rupture conventionnelle
Abstract
no abstract
Journal Articles
La Semaine juridique - édition générale
Year : 2013
Laurent Jonchère : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539264
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-4:12:40 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:29 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01539264 , version 1
Cite
Danielle Corrignan-Carsin. Une clause de renonciation à tout recours réputée non écrite n'affecte pas la validité d'une rupture conventionnelle. La Semaine juridique - édition générale , 2013, 29, pp.1438-1438. ⟨hal-01539264⟩
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