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Une clause de renonciation à tout recours réputée non écrite n'affecte pas la validité d'une rupture conventionnelle

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539264
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:12:40 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539264, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Une clause de renonciation à tout recours réputée non écrite n'affecte pas la validité d'une rupture conventionnelle. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2013, 29, pp.1438-1438. ⟨hal-01539264⟩

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