Une clause de renonciation à tout recours réputée non écrite n'affecte pas la validité d'une rupture conventionnelle
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01539264
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:12:40
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539264 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Une clause de renonciation à tout recours réputée non écrite n'affecte pas la validité d'une rupture conventionnelle. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 29, pp.1438-1438. ⟨hal-01539264⟩
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