Une convention de rupture conventionnelle peut être signée dès l'entretien - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2013

Une convention de rupture conventionnelle peut être signée dès l'entretien

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01539268 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539268 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Une convention de rupture conventionnelle peut être signée dès l'entretien. La Semaine juridique - édition générale , 2013, 35, pp.1520-1520. ⟨hal-01539268⟩
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