L'intransigeance de la Cour de cassation en cas de non respect de la procédure disciplinaire conventionnelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2013

L'intransigeance de la Cour de cassation en cas de non respect de la procédure disciplinaire conventionnelle

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01539278 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539278 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. L'intransigeance de la Cour de cassation en cas de non respect de la procédure disciplinaire conventionnelle. La Semaine juridique - édition générale , 2013, 5, pp.188-188. ⟨hal-01539278⟩
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