L'intransigeance de la Cour de cassation en cas de non respect de la procédure disciplinaire conventionnelle
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:18:29
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539278 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. L'intransigeance de la Cour de cassation en cas de non respect de la procédure disciplinaire conventionnelle. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 5, pp.188-188. ⟨hal-01539278⟩
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