Conséquences du non-respect du délai de prévenance
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2013
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01539281
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-16:18:30
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01539281 , version 1
Citer
Danielle Corrignan-Carsin. Conséquences du non-respect du délai de prévenance. La Semaine juridique. Édition générale, 2013, 6, pp.261-261. ⟨hal-01539281⟩
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