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Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539283
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:18:31 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539283, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2013, 16, pp.47-50. ⟨hal-01539283⟩

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