Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332

Danielle Corrignan-Carsin

Journal articles

Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332

Danielle Corrignan-Carsin ¹

1 Rennes - Faculté de droit

Résumé : no abstract

Mots-clés : science politique Droit public

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Humanities and Social Sciences / Political science

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539283
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:18:31 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:15:47 PM

Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332

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Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332

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