Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2013

Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01539283 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539283 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 16, pp.47-50. ⟨hal-01539283⟩
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