Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332

Danielle Corrignan-Carsin

Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2013

Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332

(1)

Danielle Corrignan-Carsin

Function : Author

Faculté de droit et de science politique [Rennes]

Abstract

no abstract

Keywords

Droit public science politique

Domains

Humanities and Social Sciences Law Humanities and Social Sciences Political science

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Submitted on : Wednesday, June 14, 2017-4:18:31 PM

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Dates and versions

hal-01539283 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

HAL Id : hal-01539283 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Annulation d'une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2013, Société Copie repro contre Madame J., pourvoi numéro 11-22.332. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2013, 16, pp.47-50. ⟨hal-01539283⟩

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