Dérogation à l'obligation de traduction en français des documents de travail pour les entreprises de transport aérien ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, FS P B, SA Air France contre Syndicat Alter, pourvoi numéro 10-25.822 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2012

Dérogation à l'obligation de traduction en français des documents de travail pour les entreprises de transport aérien ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, FS P B, SA Air France contre Syndicat Alter, pourvoi numéro 10-25.822

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01539291 , version 1 (14-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539291 , version 1

Cite

Danielle Corrignan-Carsin. Dérogation à l'obligation de traduction en français des documents de travail pour les entreprises de transport aérien ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, FS P B, SA Air France contre Syndicat Alter, pourvoi numéro 10-25.822. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 35, pp.44-47. ⟨hal-01539291⟩
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