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Dérogation à l'obligation de traduction en français des documents de travail pour les entreprises de transport aérien ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, FS P B, SA Air France contre Syndicat Alter, pourvoi numéro 10-25.822

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01539291
Contributor : Laurent Jonchère <>
Submitted on : Wednesday, June 14, 2017 - 4:18:36 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01539291, version 1

Citation

Danielle Corrignan-Carsin. Dérogation à l'obligation de traduction en français des documents de travail pour les entreprises de transport aérien ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, FS P B, SA Air France contre Syndicat Alter, pourvoi numéro 10-25.822. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2012, 35, pp.44-47. ⟨hal-01539291⟩

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