Dérogation à l'obligation de traduction en français des documents de travail pour les entreprises de transport aérien ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, FS P B, SA Air France contre Syndicat Alter, pourvoi numéro 10-25.822

Danielle Corrignan-Carsin (1)

1 Faculté de droit et de science politique [Rennes]

no abstract

Keywords: Droit public; science politique

Domains: Humanities and Social Sciences; Law; Humanities and Social Sciences; Political science

Danielle Corrignan-Carsin. Dérogation à l'obligation de traduction en français des documents de travail pour les entreprises de transport aérien ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, FS P B, SA Air France contre Syndicat Alter, pourvoi numéro 10-25.822. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2012, 35, pp.44-47. ⟨hal-01539291⟩